En date du 11 Février 2020

1. Présentation

La Médiathèque ARGELES TOURISME (ci-après « la Médiathèque »), éditée pour l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer, établissement public industriel et commercial, le siège est Place de l’Europe à 66700 Argelès-sur-Mer, France, et dont le numéro de téléphone est le 0468811585, est une banque de documents sur les thèmes de la destination d’Argelès-sur-Mer – tourisme, animation, territoire, population.

La Médiathèque est destinée à promouvoir les thèmes liés à la destination d’Argelès-sur-Mer via la consultation de la Médiathèque et en leur permettant de télécharger les images issues de la Médiathèque.

La consultation est ouverte à toute personne visitant le site de la Médiathèque (ci-après « le Site »). Le téléchargement des documents de la Médiathèque (ci-après « les Documents ») est réservé à certaines catégories d'utilisateurs disposant d'un code d'accès et d'un mot de passe fournis préalablement par pour l’Office du Tourisme d’Argelès-sur-Mer.

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») ont ainsi vocation à régir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent consulter et/ou télécharger les Documents.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1 Acceptation des CGU :

L'accès et l'utilisation de la Médiathèque emportent de plein droit l'acceptation des CGU. Seules la reconnaissance et l'acceptation des CGU permettront l'accès et le téléchargement des Documents.

Les CGU complètent les mentions légales du Site auxquelles les utilisateurs peuvent accéder en page d'accueil du Site. L'accès et l'utilisation du Site emportent également de plein droit l'acceptation des mentions légales.

L'acceptation des CGU par une personne physique entrant dans la catégorie des accès « utilisateurs », définis à l'article 3 ci-après, est réputée faite au nom de la personne morale dont elle dépend (sauf si l'utilisateur est un indépendant) et vaut ainsi acceptation des CGU par ladite personne morale

2.2 Modification des CGU :

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer se réserve le droit à tout moment, sans préavis, avec ou sans avertissement, de modifier les CGU. Toute modification des CGU engage et implique l'acceptation des utilisateurs avec effet immédiat. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement le Site pour se tenir au courant des termes et conditions en vigueur.

3. Modalités d'accès a la médiathèque

Il existe 2 niveaux d'accès utilisateurs à la Médiathèque :

Niveau 1 : Accès aux photos de tous les photographes

• ARGELES TOURISME (téléchargement HD + envoi lien direct)
• Agence RP (téléchargement HD + envoi lien direct)
• Presse (téléchargement HD)

Niveau 2 : Accès aux photos des photographes de l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer

• Partenaires (demande de téléchargement uniquement sur une sélection particulière)
• Prestataires (accès à un dossier ressources + téléchargement HD sur sélection particulière)
• Pros (accès à un dossier ressources + téléchargement HD sur sélection particulière)
• TO / Agences de voyages (téléchargement HD sur sélection particulière)
• Autre (demande de téléchargement sur sélection particulière)

L'accès et le téléchargement des Documents sont gratuits.

4. Cadre autorisé d'utilisation de la mediathèque

L'accès et le droit d'utilisation de la Médiathèque sont consentis aux seules fins définies aux présentes à savoir à des fins d'information, de communication et de promotion du tourisme et de l’image de la destination d’Argelès-sur-Mer selon le niveau d'accès dont dispose chaque utilisateur.

Toute utilisation commerciale ou publicitaire des Documents ou toute utilisation à des fins autres que celles visées ci-dessus sont strictement interdites.

5. Droits de propriété intellectuelle

Les Documents constituent des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Les Documents sont la propriété de l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ou de tiers ayant autorisé l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer à les utiliser et/ou exploiter.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie des Documents, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, non expressément autorisée par l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer en vertu des présentes CGU ou non-conforme aux présentes CGU est interdite. De telles utilisations (i) seraient constitutives d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou droit des signes distinctifs et engageraient la responsabilité pénale et civile des utilisateurs sur ce fondement et (ii) autoriseraient l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés pour poursuivre ces actes.

Sont également interdites toute compilation ou création d'œuvres dérivées tirées des Documents.

6. Règles applicables au téléchargement des documents pour les utilisateurs des niveaux 1 et 2

Les dispositions du présent article 6. S’appliquent aux seuls utilisateurs entrant dans la catégorie des niveaux 1 et 2, à savoir les personnes disposant du droit de télécharger les Documents.

6.1 Droit d'accès au téléchargement et droit de retrait

L'accès au téléchargement des Documents est individualisé et sécurisé, l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer fournissant aux utilisateurs un code d'accès et un mot de passe.

Les codes d'accès et mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Chaque utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il appartient à chaque utilisateur de prendre les précautions nécessaires à leur conservation et protection. L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces codes d'accès et mot de passe.

Par ailleurs chaque utilisateur s'engage à informer immédiatement l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer de toute utilisation éventuelle non autorisée relevant de son accès à la Médiathèque.

Chaque utilisateur reconnaît et accepte que l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer se réserve le droit, avec ou sans avertissement et sans préavis :

• d'annuler, fermer un accès individualisé en cas de manquement de la part d'un utilisateur au respect des présentes CGU ;
• de fermer temporairement ou définitivement un accès individualisé pour des conditions de sécurité non respectées ou en cas de violation des CGU par un utilisateur.

6.2 Conditions liées aux droits de reproduction et à la représentation des Documents

Droits concédés :

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer déclare disposer des droits, en sa qualité d'auteur ou de cessionnaire des dits droits, et avoir obtenu les autorisations des modèles apparaissant sur les Documents, lui permettant de proposer le téléchargement et l'utilisation des Documents dans les conditions visées ci-après.

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer accorde à l'utilisateur un droit gratuit, non exclusif, personnel, incessible et non susceptible de sous-cession, de reproduction et de représentation de chaque document téléchargé, et ce, uniquement dans les limites précisées ci-dessous.

La reproduction et la représentation utilisation des documents est strictement limitée à :

• une utilisation définie à l'article 4 des CGU.
• la période indiquée sur chaque document téléchargé
• la France et ses territoires. Par exception la reproduction et la représentation des Documents sur les sites internet et extranet sont accordées pour l'ensemble des pays du monde.
• Une seule utilisation. Une fois le document reproduit et représenté, toute utilisation ultérieure de ce même document nécessitera un nouveau téléchargement. Les utilisateurs s'engagent par conséquent à supprimer le fichier sur lequel ils ont téléchargé le document après sa reproduction et sa représentation.

La concession des présents droits de reproduction et de représentation n'entraîne aucun transfert de propriété ou droit d'auteur au profit des utilisateurs.

Toute reproduction ou représentation des Documents doit comporter de manière lisible les mentions de droits d'auteur (droits de l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer et/ou ceux de ses concédants de licence) présentes sur les Documents à télécharger.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas être altérer, modifier, masquer ou retirer les mentions présentes sur les Documents.

En cas d'omission de ces mentions sur les Documents, l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer pourra enjoindre l'utilisateur de les ajouter et en cas de non rétablissement des mentions dans les plus brefs délais, faire cesser l'utilisation des dites Documents.

6.3 Restrictions

Les Documents peuvent être recadrées, à condition que leur intégrité ne soit pas compromise, mais ne devront en aucun cas être pivotées, modifiées ou altérées, que ce soit manuellement ou électroniquement, sans l'autorisation explicite écrite de l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer.

Sont interdites (i) toute compilation ou création d'Œuvres dérivées tirées des Documents, (ii) toute intégration des Documents dans un logo, une marque commerciale ou une marque de service.

Toute utilisation des Documents à titre commercial est rigoureusement interdite.

Les utilisateurs ne peuvent mettre à disposition de tiers les Documents avec pour but d'autoriser ou d'inviter d'autres personnes à télécharger ou à extraire les documents.

6.4 Droit de vérification des utilisations des Documents

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer sera en droit de demander aux utilisateurs de lui fournir une copie des reproductions et représentations des Documents et ce afin de vérifier la conformité des utilisations aux présentes CGU. Les utilisateurs disposeront d'un délai de vingt et un (21) jours ouvrés pour fournir à l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer lesdites copies.

7. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à reproduire et représenter les Documents dans les conditions définies à l'article 6.2 des CGU.

Par son acceptation, l'utilisateur s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la Loi ou non autorisé expressément par les CGU. Les utilisateurs des niveaux 1 et 2 assument les responsabilités relatives à l'adéquation des Documents à leurs besoins particuliers. Ils sont les seuls et uniques responsables de l'utilisation des Documents. Les utilisateurs doivent notamment à ce titre examiner les Documents pour détecter les défauts possibles (numériques ou autres) avant d'en réaliser la reproduction. En cas de détection de tels défauts, ils en avertissent l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer qui fera ses meilleurs efforts pour y remédier.

L'utilisation des Documents à des fins illicites, est strictement interdite, qu'elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique.

Les utilisateurs devront avertir immédiatement l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer s’ils ont connaissance ou soupçonnent qu'un tiers, qui a eu accès aux Documents, utilise de manière frauduleuse tout ou partie des Documents ou viole tout droit de propriété intellectuelle de l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ou des tiers lui ayant concédé des licences.

8. Responsabilités de l’Office du Tourisme d’Argelès-sur-Mer

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement de la Médiathèque.

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ne saurait cependant garantir que le fonctionnement de la Médiathèque sera ininterrompu OU continu et exempt de toute erreur et ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité de la Médiathèque, pour quelque cause que ce soit.

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ne saurait être tenue en aucun cas responsable des dommages, matériels indirects et des dommages immatériels directs et indirects résultant d'un défaut supposé ou réel des documents ou, d'une façon quelconque, de leur reproduction. Par dommages indirects il faut entendre en particulier : gain manqué, préjudice financier, perte de clientèle, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte d'image de marque, inexactitude, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques quelconques. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre les utilisateurs par un tiers.

En toute hypothèse, l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ne saurait être responsable en cas d'utilisation par un utilisateur de la Médiathèque non-conforme aux présentes CGU.

De même l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer ne saurait être tenue pour responsable pour des faits dus à un évènement de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entrainer la suspension ou la cessation de la Médiathèque.

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer se réserve le droit à tout moment, sans préavis, avec ou sans avertissement la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre la diffusion de tout ou partie du contenu de la Médiathèque.

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer garantit aux utilisateurs que l'utilisation par les utilisateurs des Documents sous leur forme originale et conformément aux présentes CGU n'enfreindra aucun droit d'auteur ni droit moral d'une quelconque personne physique ou morale.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par la loi française. Toute utilisation qui en est faite doit l'être dans des conditions respectant la loi et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

10. En cas de litige lié a l'interprétation, la validité et les conséquences des CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.

L’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer se réserve le droit d'entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d'une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant aux présentes conditions.